Conditions Générales de Services

Entrée en vigueur : 12 mars 2024

Préambule

JEREMY LOYAU EI (ci-après dénommé « Le Prestataire ») commercialise des fonctionnalités applicatives (les « Services ») accessibles en ligne dont elle est propriétaire via la Solution « VOLTAIR.APP » (« la Solution » ou « VOLTAIR »).

Le Prestataire a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant le Service dont le Client reconnaît avoir pris connaissance (la « Proposition commerciale »). Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins et contraintes propres.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après entendues comme
« Conditions ») s’appliquent au Contrat et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute souscription aux Services par le Client. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution du Contrat et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite aux Conditions Particulières. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute passation de commande des Services. Le Client reconnaît et accepte que toute souscription aux Services vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, le Prestataire et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Définitions

Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

« Abonnement » : décrit l’abonnement conclu par le Client pour l’accès aux Services ;

« Anomalie » : désigne tout défaut de conception ou de réalisation du Service, indépendant d’une mauvaise utilisation, empêchant le bon fonctionnement du Service ;

« Client » désigne la personne morale co-contractante du Prestataire, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Commande » : désigne la ou les commande(s) des Services au Prestataire par le Client ;

« Conditions particulières » : désigne les dérogations aux présentes Conditions générales inscrites à la « Facture » et détaillent également les modalités de fourniture de Services ;

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la Facture avec les Conditions particulières, les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que les Annexes ;

« Date d’entrée en vigueur » désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat, soit la date de souscription aux Services par le Client ;

« Documentation » désigne les informations mises à disposition par le Prestataire et décrivant les modalités d’utilisation des Services et de la Solution, sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant les Services et/ou d’une aide en ligne et la liste des prérequis nécessaires à l’utilisation des Services décrits sur la Solution ;

« Données » : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;

« Espace Client » : désigne l’espace personnel du Client sur la Solution lui permettant de gérer ses informations, son Abonnement ainsi que les comptes Utilisateurs ;

« Prestataire » : désigne la Société JEREMY LOYAU, Entreprise individuelle au n° SIRET 752 788 257, située au 131 route de Chambord, 41350 Huisseau-sur-Cosson ;

« Proposition commerciale » : désigne la proposition commerciale échangée entre le Prestataire et le Client, acceptée par écrit par le Client et précisant notamment les conditions particulières applicables à la distribution des Services ainsi que le périmètre des Services.

« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités des Services et de la Solution utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet ;

« Service applicatif » désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, sous le nom « VOLTAIR » et permettant l’utilisation de la Solution par le Client ;

« Services » : désigne les Services fournis par le Prestataire au Client et aux Utilisateurs via la Solution ;

« Solution » : désigne la Solution VOLTAIR accessible par le Client en SaaS, en fonction de l’Abonnement souscrit par le Client ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique habilitée par le Client pouvant avoir accès au Service, dans les limites prévues par les présentes, notamment par les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

• Le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation des Services et de la Solution ;
• Le Prestataire fournit au Client des prestations de Service associées ;
• Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle ;
• Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

Article 3 – Documents contractuels

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• La Proposition commerciale avec les Conditions Particulières le cas échéant ;
• Les présentes Conditions Générales et ses annexes qui forment un tout indivisible ;
• Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Par exception à ce qui précède, en matière de traitement des données personnelles, l’Annexe n°1 prévaut sur l’ensemble des documents contractuels.

Article 4 – Proposition commerciale

La fourniture des Services au Client donnera lieu à l’acceptation par le Client d’une Formule d’abonnement (Proposition commerciale) et précisant :

• l’identité du Client ;
• les conditions spécifiques applicables au Client (telles que prix des Services, coût des éventuels développements, engagement de niveaux de service, dérogations éventuelles aux droits et obligations du Prestataire figurant au Contrat, etc.) ;
• les conditions d’abonnement et de résiliation. Ce document fait partie intégrante du Contrat en tant qu’Annexe sans qu’il soit besoin de conclure un avenant pour l’annexer. Le Prestataire fournira les Services pour les Clients dans les conditions prévues par la Proposition commerciale et le présent Contrat. Le Prestataire informera le Client, par tous moyens, des nouvelles fonctions mises à la disposition du Client.

Article 5 – Durée

5.1 Période d’essai

Tout Client bénéficie d’une période d’essai de deux (2) mois à compter de son inscription en ligne sur le Site https://voltair.app pour bénéficier gratuitement des Services. Aucun Abonnement ne sera lancé automatiquement après échéance de la période d’essai. Pour continuer à utiliser les Services et la Solution, le Client doit prendre contact avec le Prestataire et souscrire à une Proposition commerciale indiquant les modalités de son Abonnement. En l’absence de retour de la part du Client, son accès à la Solution prendra fin à échéance de la période d’essai. Les Périodes d’essai ne sont conclues que pour des Clients personnes morales. Aucune licence ne sera accordée à un Client en qualité de particulier. Le Prestataire se réserve le droit de facturer le Client pour tout accès frauduleux à la Solution ou pour toute tentative d’une Société ou Client personne morale visant à détourner les conditions de souscription à un Abonnement et à souscrire uniquement à des Périodes d’essai pour une même société.

5.2 Abonnement

L’accès à la Solution est conclu sur la base d’un Abonnement mensuel dont les modalités diffèrent en fonction de l’Abonnement souscrit par le Client (Abonnement « Professionnels » ou Abonnement « Clubs et Associations »). L’Abonnement entre en vigueur lors de la souscription aux Services par le Client et est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction tous les mois. Chaque Partie conserve le droit inaliénable de mettre fin au Contrat et à l’Abonnement sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture. La résiliation ne sera effective qu’à compter du mois suivant.

Tout désabonnement en cours d’abonnement ne donnera pas lieu au remboursement par le Prestataire au Client des sommes au prorata du temps non-utilisé. Tout mois commencé est dû.

Toute modification des conditions tarifaires et des conditions d’accès à la Solution et de fourniture des Services pourvus au Client devra faire l’objet d’une nouvelle Proposition commerciale et de l’émission d’une nouvelle facture.

Les Parties conviennent que la liste non exhaustive suivante d’Articles survivra à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat :

• Article 10 « Prix et modalités de paiement »
• Article 11 « Obligations »
• Article 12 « Responsabilités »
• Article 13 « Confidentialité »
• Article 14 « Propriété »
• Article 24 « Loi applicable et règlement des litiges ».

Article 6 – Description des Services

La description des Services fournis par le Prestataire sont indiqués dans la formule d’Abonnement souscrite par le Client. Le Prestataire met à disposition du Client la Solution accessible par le biais du réseau Internet, en mode « SaaS », en fonction de l’Abonnement souscrit par le Client. Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, la Solution.

En mode SaaS, le Prestataire assure l’hébergement des Données téléchargées sur la Solution, la maintenance et la sécurité des Solutions. Le Client reconnaît que les Services sont fournis par le Prestataire sous réserve de faisabilité technique et commerciale, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de répondre à toute demande de Services étant précisé qu’il pourra refuser la Commande de Services.

Article 7 – Accès à la Solution

7.1 Accès en mode SaaS

La Solution est accessible au lien suivant : https://voltair.app complétée d’un sous-domaine pour chaque Client.

7.2 Disponibilité

L’accès à la Solution est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour la bonne gestion des Services, le Prestataire pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Solution, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Suspendre la Solution afin de procéder à des mises à jour.

Le Prestataire s’efforcera au mieux de communiquer préalablement au Client les dates et heures de ses interventions, afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité, mais la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable ou quant à l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

7.3 Réseau internet

Le Client est informé que la connexion à la Solution en mode SaaS s’effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à la Solution.

7.4 Utilisateurs

La licence conclue par le Client et inscrite sur sa formule d’Abonnement est effectuée au nom du Client pour une volumétrie d’Utilisateurs définie dans son Abonnement.

Il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués sur son Abonnement et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.
Tout Utilisateur ne peut accéder à la Solution que si ses droits le lui permettent, lesdits droits étant définis par le Client en sa qualité d’administrateur de son Espace. Chaque Client bénéficie d’une URL dédiée sur la Solution au format « https://sousdomaineduclient.voltair.app ».

Chaque compte Entreprise permet d’avoir plusieurs profils Utilisateurs :

Nature du Profil	Fonctionnalités accessibles
Administrateur	Accès à l’ensemble des Services et des fonctionnalités de la Solution ; Création et gestion des comptes Collaborateurs.
Collaborateur	Accès aux fonctionnalités de la Solution à l’exclusion de la création et gestion des comptes collaborateurs.

L’accès à la Solution n’est autorisé que pour les collaborateurs directs du Client (employés, stagiaires, apprentis).

7.5 Procédure d’accès à la Solution

En fonction du Contrat signé entre le Client et le Prestataire, l’accès à la Solution se fait selon les modalités ci-après décrites. Le Client – ainsi que l’Utilisateur – est invité à respecter le périmètre d’accès en fonction du Contrat souscrit avec le Prestataire.

La Solution est disponible sur des serveurs externes, en SAAS, au lien suivant : « https://sousdomaineduclient.voltair.app. ».
Le Client est invité à se référer à la documentation applicable pour connaître les modalités d’usage de ces outils et de la Solution.

7.6 Inscription à la Solution

L’Accès à la Solution ne peut se faire que via la souscription d’un Abonnement entre le Prestataire et le Client. Le Client est invité à se créer un compte sur https://voltair.app, après avoir accepté la Proposition commerciale.

Via son espace personnel, le Client dispose d’un compte Administrateur lui permettant de créer des comptes Utilisateurs et de paramétrer les niveaux d’accès à la Solution en fonction des Utilisateurs. Le Client peut créer autant de comptes Utilisateurs que permis par la licence conclue au titre de son Abonnement. Le Client est invité à respecter le périmètre défini dans son Abonnement.

L’Accès à la Solution par un Utilisateur se fait via la génération d’un lien envoyé par l’Administrateur par courriel ou par un autre Utilisateur ou via la création d’un Compte. L’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien reçu par mail et à personnaliser ses identifiants de connexion.

L’accès à la Solution se fait via la création d’un Espace personnel. Pour accéder à la Solution l’Utilisateur devra renseigner son adresse électronique (Identifiant) et un mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai le Prestataire en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité du Prestataire ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d’un Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte.

Si l’Utilisateur souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délai avec le service clientèle du Prestataire, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : support@voltair.app.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Espace Personnel sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son compte. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des services ou sur l’utilisation de la Solution.

Article 8 – Prérequis

8.1 Évaluation préalable

En signant les présentes, le Client reconnaît et déclare avoir pu vérifier, sous son entière responsabilité et avant la conclusion du Contrat, avoir tous les prérequis techniques, tel qu’indiqués par le Prestataire, pour utiliser le la Solution, son interface et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation. Il a porté une attention particulière à vérifier que la Solution et les technologies associées sont parfaitement compatibles avec son environnement informatique. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée dans le cas où le Client n’aurait pas effectué ces vérifications préalables, le Client ne pouvant formuler de réclamation ou de demande de remboursement sur ce motif.

8.2 Matériel du Client

Le matériel de connexion à la Solution utilisé par le Client est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. Le Client s’engage à accéder à la Solution en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés aux Clients, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation à la Solution et les Clients renoncent à toute action de ce fait contre le Prestataire.

Article 9 – Assistance et Maintenance

9.1 Disponibilité

L’équipe technique du Prestataire assure l’assistance du lundi au vendredi de 09h à 17h hors jours fériés. Dans le cas où le Client serait localisé à l’étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine.

Cette assistance permet de fournir au Client des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation de la Solution. Cette assistance ne couvre pas les besoins du Client liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fourni par le Prestataire.

9.2. Modalités de support (SLA)

Le SLA est fourni à titre indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat pour le Prestataire. Il s’agit uniquement d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage uniquement à faire ses meilleurs efforts pour que les Services soient fournis conformément au présent SLA.

Le Service est disponible 24 heures sur 24 tous les jours de l’année, hors plages de Maintenance notifiées au préalable. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour intervenir sous 72 heures (sous réserve de la nature de l’anomalie tel que détaillé ci-après) à compter de la confirmation de la prise en charge de la demande de Maintenance par ses soins. Cette garantie d’intervention pourra être fournie en jours ouvrés ou non ouvrés, conformément aux Documents Commerciaux.

Si une plage de Maintenance est prévue, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour notifier le Client de manière préalable. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que la plage de Maintenance soit prévue hors des heures de travail (9 heures à 17 heures, fuseau horaire France-Paris), sans y être toutefois tenu.

Le Prestataire n’est pas tenu par cet engagement dans le cas où une telle opération est nécessitée par un motif urgent de sécurité des systèmes de paiement. A titre indicatif, les objectifs de disponibilité sont les suivants :

• Respect d’un taux de disponibilité mensuel de 99,9 %, sous réserve des disponibilités de l’hébergeur et des prestataires tiers au titre desquels le Prestataire n’engage aucune responsabilité.

Le Prestataire a mis en place un Plan de Continuité d’Activité (PCA) pour garantir ce taux de disponibilité et assurer une continuité de service. Le Prestataire mettra une documentation à disposition du Client ainsi qu’un support par courrier électronique au cours des heures de travail (9 heures à 17 heures).

Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les conditions suivantes :

(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 24 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 48 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 72 heures ouvrées.

(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais.

9.3 Mises à jour

Le Prestataire s’engage à fournir des Mises à jour afin d’améliorer continuellement la qualité et/ou les fonctionnalités de la Solution pour ses Clients. Les Mises à Jour réalisées ne doivent pas affecter l’utilisation de la Solution par le Client ou dégrader la Solution. Dans le cas contraire, le Prestataire s’engage à maintenir, dans les conditions prévues aux présentes, la version antérieure de la Solution jusqu’à ce qu’une nouvelle Mise à Jour soit mise en place, répondant aux critères de qualité du Prestataire.

Le Prestataire prendra à sa charge la correction de toutes les éventuelles Anomalies identifiées sur la solution. Toute Anomalie doit être signalée par le Client au Prestataire dès sa découverte, avec les indications suffisantes pour permettre à l’équipe technique du Prestataire de résoudre l’anomalie.

La Solution est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion de la Solution, le Prestataire pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Solution, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Suspendre le la Solution afin de procéder à des mises à jour.

Le Prestataire s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.

9.4 Limites d’intervention

Le Prestataire ne fournira pas ses prestations d’assistance et de maintenance pour :

• Un usage des Services et/ou de la Solution par le Client non-conforme aux présentes et aux Conditions d’utilisation présentes sur la Solution ;
• Une utilisation anormale des Services et/ou de la Solution, et ce quelle qu’en soit la raison ;
• Un problème de compatibilité entre la Solution et le matériel informatique du Client ;
• Toute contravention par le Client de ses obligations au titre du Contrat ;
• En cas de refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
• En cas de modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers sous la responsabilité du Client (ex : Utilisateurs) ;
• En cas d’implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Solution ;
• En cas de défaillance des réseaux de communication électronique ;
• En cas d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• Pour toute détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Solution.

Article 10 – Prix et modalités de paiement

10.1 Prix des Services

Les Services sont fournis aux tarifs dans les conditions décrites sur la Proposition commerciale et en fonction de l’Abonnement souscrit par le Client. Les prix sont indiqués en hors taxes et toutes taxes comprises, le Client devant s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

10.2 Facturation

La première facture émise par le Prestataire sera établie au prorata du temps utilisé par le Client sur la Solution pour le premier mois et les suivantes seront établies tous les premiers du mois pour le mois à venir (ex : signature de la Proposition commerciale le 22 janvier, la première facture sera émise de la période du 22 janvier au 31 janvier et les suivantes à partir du 1er février).

Les Abonnements sont payables tous les mois, par carte bancaire, via STRIPE, ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement des données bancaires du Client. Les Abonnements sont dus pour le mois à venir. Le Client recevra tous les mois sur son Espace personnel une facture correspondant à sa mensualité. Tout Abonnement commencé est dû.

10.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement des factures adressées par le Prestataire ou tout incident de paiement, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, doit être régularisé dans les quinze (15) jours suivant l’émission de la facture. Passé ce délai, tout retard entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire, et ce même en cas de règlement partiel de la facture non régularisée, sans préjudice de toute autre action que la partie créancière serait en droit d’intenter à l’encontre de la partie débitrice et aux frais de cette dernière aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-paiement des factures, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution et d’exécuter les Services jusqu’à réception effectives des sommes dues. Cette suspension des Services ne saurait être considérée comme une résiliation des présentes.

10.4 Révision du Prix

Les Prix pratiqués par le Prestataire pourront être révisés chaque année par le Prestataire à compter de la date d’anniversaire du Contrat.

Article 11 – Obligations des Parties

11.1 Obligations du Prestataire

Au titre des présentes, le Prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Services objet du Contrat dans les conditions conformes aux présentes.

Le Prestataire s’engage à honorer les Commandes pendant toute la durée du Contrat. Le Prestataire est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis du Client pendant l’exécution du Contrat et s’engage à lui fournir toute la Documentation permettant un bon usage par le Client de la Solution et des Services. Le Prestataire à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client dans les conditions prévues à l’Annexe n°1 Données Personnelles.

11.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• S’être assuré, préalablement à la conclusion du Contrat, de l’adéquation de la Solution à ses besoins et à son environnement informatique, et à disposer de tous les prérequis techniques ;
• Transmettre l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat et garantit l’exactitude de ces informations ; Toute modification de ces informations devra être signalée par le Client au Prestataire sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ;
• Payer la redevance due telle qu’indiquée dans la Facture ou, en cas de non-indication, selon les conditions de l’article 10 ;
• Respecter les dispositions relatives à la Propriété intellectuelle du Prestataire ;
• Utiliser la Solution dans le respect des CGU fournies par le Prestataire et conformément à la documentation applicable ;
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Solution, en ne stockant pas, notamment, des données pouvant contenir des virus ou présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte au respect des droits du Prestataire ou de tiers ;
• Assurer ses obligations en matière de sécurité des Données Personnelles telles qu’indiquées à l’Annexe n°1 Données Personnelles ;
• A disposer du personnel qualifié permettant l’utilisation de la Solution et à s’assurer de la formation de son personnel à l’utilisation de la Solution ;
• Respecter les obligations de Confidentialité indiquées au Contrat.

Le Client est responsable de la sauvegarde des informations, données, fichiers dont il est propriétaire et contenus dans la Solution.

Le Client est responsable des dommages causés – par lui -même ou par tout tier sous sa responsabilité – à la Solution et/ou au Prestataire et/ou à un tiers et garantit le Prestataire contre tout recours qui pourrait être intenté contre elle par un tiers du fait d’une violation du Client des présentes dispositions.

Sauf si le Client en fait expressément la demande inverse, le Client autorise le Prestataire à lui adresser des courriels ou courriers promotionnels et d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après sa cessation. Le Client pourra à tout moment interrompre cette communication en en faisant expressément la demande auprès du service client du Prestataire.

Le Client fait son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité, d’acquérir tout le matériel nécessaire ainsi que de souscrire aux abonnements d’accès internet nécessaire pour l’utilisation des Services. Les coûts de connexion à la Solution sont à la charge exclusive du Client.

Sauf accord exprès du Prestataire, le Client n’est pas en droit de transférer, prêter, louer, ou permettre l’utilisation de la Solution par un tiers, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire.

Article 12 – Responsabilités

12.1 Conduite du Client et des Utilisateurs

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services, des Données (par lui et par les Utilisateurs), notamment des Données téléchargées, transférées, éditées, traitées ou saisies dans les Services ou dans la Solution, ainsi que de la gestion du compte sur VOLTAIR.APP.

Le Client s’engage à utiliser la Solution dans les conditions raisonnables. Le Prestataire ne serait responsable en cas d’utilisation abusive de l’API de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs. Le Client s’engage donc à respecter les quotas indiqués dans la Documentation et à ne pas surcharger de demandes l’API de la Solution. Le Client s’engage à respecter la volumétrie indiquée par le Prestataire pour son utilisation de la Solution. En cas de dépassement des seuils ci-dessus indiqués, le Client devra soit vider sa capacité de stockage ou souscrire à un Abonnement complémentaire.

Dans le cas d’une utilisation de la Solution excédant les seuils définis ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de désactiver ou suspendre l’Abonnement ou de limiter la bande passante ou de changer la formule d’Abonnement plus appropriée aux besoins du Client. Le Client est seul responsable de tous les agissements et non agissements de ses Utilisateurs, employés et consultants, et de toutes personnes invitées par le Client sur la Solution. Le Client garantit que les données traitées via la Solution ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur.

Le Client est seul responsable de l’Utilisation qu’il fait de la Solution et de toutes conséquences éventuelles liées à l’utilisation de la Solution ainsi que de tout dommage causé à un tiers du fait de l’utilisation par le Client de la Solution.

12.2 Accès à la Solution

Le Prestataire ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente de la Solution et ne garantit pas que le la Solution soit exempte d’erreurs. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la Solution ou à une de ses fonctionnalités.

Le Prestataire et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :

• Du fait de l’usage de la Solution ou de tout autre service accessible via internet ;
• Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions.

12.3 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les Services conformément aux règles de l’art et de la meilleure des manières mais n’est tenu qu’une obligation de moyens vis-à-vis du Client et non d’une obligation de résultat.
Le Client est expressément informé que la Solution fonctionne grâce à des outils informatiques et techniques tiers. Il est donc averti de la vulnérabilité de ces outils tiers. En acceptant les présentes Conditions, le Client déclare avoir pris connaissance des licences et conditions générales de services de ces outils accessibles au lien fourni par le Prestataire. En cas de dommages sur le Serveur du Client ou sur ces données, relevant d’un fait de ces outils tiers, le Client s’engage à dégager expressément la responsabilité du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une faute, erreur ou omission commise par un tiers, tel que : le tiers en charge de la maintenance de la Solution, le tiers en charge de l’hébergement de la Solution, le tiers constructeur ou mainteneur de composant(s) de la Solution, tous tiers intervenant sur la Solution.

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, de perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de logiciels que le Client subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par le Client pour utiliser la Solution ou pour toute contravention du client à ses obligations légales ou réglementaires.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution des Services. En conséquence le Prestataire n’est pas responsable en cas d’utilisation des Services et/ou de la Solution par le Client de façon non-conforme aux présentes. Le Prestataire n’est pas responsable de tout dommage en provenance de prestataires tiers, notamment l’hébergeur et les serveurs de la Solution. En cas de dommage, le Client s’engage à se retourner contre ces tiers et à dégager la responsabilité du Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues aux sommes hors taxe payées par le Client en contrepartie du Service au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 13 – Confidentialité

13.1 Informations confidentielles

Pendant la durée d’exécution du Contrat, les Parties peuvent être amenées à divulguer à l’autre Parties des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre information confidentielle relative à son activité (les « Informations Confidentielles »).

Les « Informations Confidentielles » désignent les informations dont les Parties prennent connaissance dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat, dès lors que ces informations portent sur un ou plusieurs éléments financiers, juridiques, industriels, déontologiques, économiques, techniques, commerciaux, sont déclarées comme telles par l’autre Partie ou à raison de leur caractère confidentiel. Les Informations confidentielles comprennent en particulier, sans limitation, les Données des Parties, leur Documentation, les éléments couverts par le Secret des Affaires ou par un ou des Droits de propriété intellectuelle.

13.2 Utilisation des Informations Confidentielles

Les Parties décideront de manière discrétionnaire de la nature des Informations confidentielles qu’elles peuvent être amenées à mettre à disposition de l’autre Partie pour la réalisation des Présentes. Le Contrat ne saurait entraîner aucune obligation pour les Parties de mettre à disposition ou octroyer un droit quelconque sur les Informations Confidentielles.

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du Contrat, à ce que les Informations confidentielles auxquelles elles auraient accès :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres Informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;
• Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
• Ne soient utilisées pendant la durée d’exécution du Contrat que pour les besoins de l’exécution des présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n’ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrite par l’autre Partie.

Les Parties s’interdisent de se prévaloir, du fait de la communication des Informations Confidentielles, d’un quelconque droit, en ce compris tout Droit de propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles autrement que dans les conditions et pour la durée d’exécution prévues au Contrat.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée du Contrat et après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article ne s’appliquent pas à toute information qui :

• Était dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou est tombée depuis lors dans le domaine public sans faute de la part de l’une quelconque des Parties ou d’un tiers, et/ou ;
• A été reçue d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’un accord de confidentialité auquel ce tiers serait parti ;
• Sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par une Partie, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie détenant des documents qui en justifient ;
• Doivent être nécessairement divulguées en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Il est précisé que le Contrat, ses annexes et avenants sont également confidentiels et ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’accord des Parties.

Article 14 – Licence

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Cette licence est déterminée en fonction de la formule d’Abonnement souscrite par le Client.

Le Client ne peut utiliser les Services et la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers non prévu au Contrat et pour un nombre d’Utilisateur supérieur à celui indiqué sur l’Abonnement, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les termes de la licence et du Contrat. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Solution uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement.

Sauf explicitement autorisé par le Prestataire par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un Utilisateur ou une tierce partie – à :

• permettre à tout tiers non expressément autorisé par le Prestataire / ou dépassant la volumétrie prévue dans l’Abonnement du Client, d’avoir accès aux Services ou à la Solution, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser les Services ou la Solution pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) aux Services ou à la Solution, ni utiliser les Services ou la Solution en vertu d’un contrat dit « temps partagé » ;
• créer des œuvres dérivées ou accéder aux Services ou à la solution afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique des Services ou de la Solution ;
• se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l’un des mécanismes des Services ou de la Solution, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent ;
• supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés.

Lors de l’utilisation des Services et de la Solution, le Client et les Utilisateurs s’interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu :

• qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ;
• qui violerait les droits d’autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ;
• ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services ou la Solution, un serveur ou des réseaux connectés aux Services ou à la Solution, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.

Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Si le Prestataire découvre que certaines des données d’inscription sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou si le Prestataire décide, à son entière discrétion, qu’un Utilisateur n’est pas un Client ni des utilisateurs appropriés des Services, le Prestataire peut résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et de licence liés aux Services immédiatement et sans préavis.

Cette licence est subordonnée au paiement de l’intégralité des sommes dues dans les conditions applicables aux présentes. Toute utilisation de la Solution ou des Services de façon non prévue au Contrat est interdite, illicite et pourra donner lieu au versement par le Client de dommages et intérêts. Le Client s’interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Solution.

Article 15 – Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via la Solution dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et de la Solution mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Article 16 – Garanties

Le Prestataire déclare et garantit :

• que les Services et la Solution qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
• qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que les Services et la Solution ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

La présente garantie ne s’applique pas en cas de :

• manquement du Client à une ou plusieurs de ses obligations, telles que prévues à l’Article « Obligations du Client » et notamment à son obligation de paiement.
• utilisation d’une version de la Solution ne prenant pas en compte une Nouvelle Version ;
• utilisation d’une version de la Solution ne prenant pas en compte une Mise à Jour disponible ;
• fait imputable au Client ou à un tiers (par exemple : fait imputable au tiers mainteneur de la Solution, au tiers hébergeur de la Solution, constructeur ou mainteneur de composant(s) de la Solution, au fournisseur d’électricité, au fournisseur internet, à tous tiers intervenant sur la Solution, etc.).
• non-conformité, défectuosité ou dysfonctionnement de la Solution causé par une utilisation non conforme à sa Destination ou à des modifications apportées à la Solution par le Client ou à l’un de ses Composants, après livraison, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
• anomalies imputables à toutes modifications de la Solution par le Client.

L’ensemble des informations, documents, produits et services fournis par le Prestataire sont fournis sans garantie expresse ou implicite d’aucune sorte, y compris, mais sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou à des attentes spécifiques, les garanties liées à la précision ou la fiabilité des résultats tirés de l’utilisation des Services, ou au fait que les Services doivent être ininterrompus, entièrement sécurisés, exempts d’erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans les Services doivent être corrigés.

Le Prestataire défendra ou prendra en charge toute action introduite contre le Client si celle-ci est fondée sur une réclamation selon laquelle la Solution fournie en vertu des présentes contrefait les droits d’auteur d’un tiers et paiera tous les frais et dommages-intérêts auxquels le Client aura été condamné de manière définitive en dernière instance par un tribunal compètent, sous réserve que :

• Le Client notifie à bref délai, par écrit, I ’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette allégation,
• Le Client confère au Prestataire le mandat exclusif d’agir ou de transiger,
• Le Prestataire soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Au titre de la présente Garantie, le Prestataire pourra à ses frais :

• soit obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Solution,
• soit la remplacer ou la modifier de façon à en supprimer tout Composant contrefaisant,
• soit, si aucune des deux précédentes options ne peut être mise en œuvre, rembourser au Client les frais payés par le Client pour l’utilisation de la Solution.

Le Prestataire n’assumera aucune des obligations stipulées au titre du présent Article si les allégations de contrefaçon concernent : l’utilisation d’une version de la Solution autre que la dernière Nouvelle Version applicable et non- modifiée, lorsque la contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation de la dernière Nouvelle Version applicable et non modifiée ; l’absence de Mise à jour demandée par le Prestataire si la contrefaçon aurait pu être évitée par cette Mise à jour ; la combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation de la Solution avec des programmes et des données non fournis par le Prestataire.

Article 17 – Propriété intellectuelle

17.1 La Solution

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la Solution et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière du Prestataire ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire est strictement interdite. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

• Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou de la Solution par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou de la Solution ;
• Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou de la Solution ;
• Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur la Solution.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Solution. Toute exploitation non autorisée de la Solution ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

17.2 Marque

Les marques verbales et visuelles (logos) de l’Éditeur ainsi que de VOLTAIR sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de l’Éditeur ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par l’Éditeur à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.

Article 18 – Résiliation

18.1 Procédure

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au contrat, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations. Une telle notification sera irréfragablement présumée avoir été reçue au jour de la première présentation de la lettre recommandée précitée au domicile ou au siège de la Partie concernée indiqué dans les présentes.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier le Contrat de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution du Contrat ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

18.2 Dispositions en cas de résiliation

En cas de résiliation du Contrat :

• Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
• Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues au Prestataire par le Client au jour de la cessation des relations contractuelles ;
• Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Article 19 – Force majeure

Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 20 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Article 21 – Assurances

Les Parties s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat.

Elles s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du Contrat et en apporter la preuve sur demande en fournissant à l’autre Partie une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Article 22 – Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer puis à détruire, gratuitement à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format librement déterminé par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à ne garder aucune copie des Données, sauf s’il en est tenu par une obligation légale.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Article 23 – Référence commerciale

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, son sigle et son logo sur son site Web et sur tout autre document du Prestataire à des fins de référence commerciale.

Article 24 – Dispositions diverses

Non-renonciation : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée ;

Absence d’affectio societatis : Les Parties conviennent que le Contrat exclut toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelques formes que ce soit.

Non-cession : Le contrat est conclu intuitu personae en considération de l’identité des Parties. Les Parties s’interdisent donc de céder le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 25 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Article 26 – Mentions légales

En application de la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de la Solution, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : désigne la Société JEREMY LOYAU, Entreprise individuelle au n° SIRET 752 788 257, située au 131 route de Chambord, 41350 Huisseau-sur-Cosson, pouvant être contactée par mail à support@voltair.app.

Responsable éditorial : Mr JEREMY LOYAU, support@voltair.app.

Hébergeur de la Solution (Cloud) : 02SWITCH, sur des serveurs en France et INFOMANIAK sur des serveurs en Suisse ;

Hébergeur des sauvegardes automatiques : PCLOUD, sur des serveurs au Luxembourg ;

Développeur : Mr JEREMY LOYAU, support@voltair.app.

Responsable de traitement des données : Mr JEREMY LOYAU, support@voltair.app.

Annexe n° 1 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation du Contrat entre le Prestataire et le Client, la présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties traiteront les données à caractère personnel qui leur seront communiquées. Le Prestataire et le Client (ci-après « les Parties ») s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier :

• La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978,
• Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018
• La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20 juin 2018.

Les termes utilisés dans cette Annexe ont le sens qui leur sont conférés par le RGPD ou sont définis dans le Contrat qui lie les parties et auquel cette Annexe est jointe. En cas de contradiction entre l’Annexe et le Contrat, l’Annexe prévaut. Les Responsables de traitement des Parties sont :

Pour le Prestataire : Mr JEREMY LOYAU, support@voltair.app.

Article 1 – Définitions

Dans le cadre de la présente Annexe, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du RGPD (Article 4) :

• Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » ;
• Clauses contractuelles types : sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission Européenne ;
• Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre » ;
• Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement » ;
• Sous-traitant(s) ultérieur(s) : désigne(nt) tout(tous) sous-traitant(s) de JEREMY LOYAU EI qui doit(doivent) avoir été préalablement et expressément accepté(s) par le Client ;
• Traitement : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction » ;
• Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ».

Article 2 – Rôle des Parties

Le Client met à disposition du Prestataire et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des Services dans le cadre du Contrat, des données, fichiers, etc. de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable :

• Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement des Données personnelles ;
• Le Prestataire agit pour le compte du Client en seule qualité de Sous-traitant pour les traitements indiqués en article 3, conformément au Contrat et aux seules instructions du Client.

Article 3 – Description des traitements

3.1 Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées

Le Responsable de traitement peut soumettre des Données à caractère personnel au Sous-traitant, pouvant inclure les catégories suivantes de personnes :

Catégories	Personnes
Catégorie 1	Employés, agents, conseillers ou travailleurs indépendants du Client (personnes physiques) ;
Catégorie 2	Utilisateurs du Client autorisés par le Client à utiliser la Solution et enregistrés directement par le Client sur la Solution. Il est de la responsabilité du Client de mettre régulièrement à jour la liste de ses Utilisateurs et de supprimer les comptes inactifs (ex : départ d’un salarié, d’un Utilisateur, limitation des accès).
Catégorie 3	Passagers des vols en Montgolfière réalisés par le Client ;
Catégorie 4	Clients et prospects du Clients ayant acheté un vol en Montgolfière ou émis une demande de réservation ;
Catégorie 5	Pilotes et Équipiers des vols réalisés par le Client.

Le Client est également amené à traiter les données personnelles des Employés du Prestataire au titre de l’exécution du Contrat.

3.2 Catégories de données à caractère personnel traitées

Le Responsable de traitement peut soumettre des Données à caractère personnel au Sous-traitant, pouvant inclure, mais sans s’y limiter, les catégories suivantes de données à caractère personnel :

Catégories	Données personnelles
Catégorie 1	Nom, prénom, titre Mail, n° de téléphone Données de facturation
Catégorie 2	Nom, prénom, Identifiants de connexion Mail et n° de téléphone Données de connexion Il est de la responsabilité du Client de mettre à jour les comptes Utilisateurs obsolètes, incomplets ou relatifs à des collaborateurs ayant quitté la société du Client.
Catégorie 3	Nom, prénom, courriel, n° de téléphone, département, âge, poids.
Catégorie 4	Nom, prénom, adresse de facturation, courriel, n° de téléphone ; raison sociale, Siret et n° de TVA (pour les clients professionnels ou associations) ;
Catégorie 5	Nom, prénom, courriel, n° de téléphone, données sur les brevets et formations.

Le Client est également amené à traiter les données personnelles suivantes des Employés du Prestataire au titre de l’exécution du Contrat : nom, prénom, titre, mail et n° de téléphone.

3.3 Nature et finalités du Traitement

Le Traitement des Données personnelles intervient dans le cadre de l’exécution des Prestations par le Prestataire: fourniture des services liés à l’utilisation par le Client de la Solution.

Nature des opérations de traitement par le Sous-traitant :

• Fourniture des services liés à la Solution (gestion des vols, des plannings, suivi des dates d’achat des billets, gestion du tableau de bord des pilotes, suivi des commandes passées par les clients, suivi des demandes de réservation) ;
• Enregistrement et utilisation de données à caractère personnelle dans le cadre de l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs du Client ;
• Communication commerciale sur les fonctionnalités de la Solution ;
• Service client et assistance dans l’utilisation de la Solution ;
• Envoi de notifications aux Utilisateurs (par courriel) liées à leur utilisation de la Solution ;
• Assurer la facturation, gérer les impayés et relances de paiement.

Les données du Prestataire traitées par le Client le sont exclusivement aux fins d’assurer un suivi du Contrat entre les Parties et paiement des redevances dues par le Client au Prestataire.

Au titre de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur recevra les notifications suivantes :

• Problèmes d’accès à son compte (ex : changement de mot de passe) ;
• Avertissements relatifs aux plages de maintenance ;
• Demandes d’inscription sur les vols ;
• Informations transactionnelles liées au Contrat.

La base légale est l’Exécution d’un Contrat entre les Parties.

Tout autre traitement ou tout autre finalité ne saurait rentrer dans le champ d’application de cette annexe et chaque Partie dégagera la responsabilité de l’autre Partie pour tout litige lié à ces traitements tiers.

3.4 Durée du traitement et durée de conservation des données

Le sous-traitant procèdera au Traitement de Données à caractère personnel pour toute la durée du Contrat, sauf accord contraire entre les Parties, par écrit. A l’issue du Contrat, les Données à caractère personnel seront :

• Catégorie 1 : supprimées au bout de deux (2) ans après la fin du Contrat ;
• Catégorie 2 : supprimées au bout d’un (1) mois après la fin du Contrat ;
• Catégorie 3 : supprimées au bout d’un (1) mois après la fin du Contrat ;
• Catégorie 4 : supprimées au bout d’un (1) mois après la fin du Contrat.
• Catégorie 5 : supprimées au bout d’un (1) mois après la fin du Contrat.

Les données liées à l’exécution du Contrat (données de facturation) et données du Client et du Prestataire (données commerciales) seront conservées jusqu’à cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale entre les Parties.

En outre, chaque Partie est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des personnes. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

Les données peuvent également être transmises par une Partie à des tiers et autorités compétentes pour répondre à des obligations légales, judiciaires, fiscales ou règlementaires.

Article 4 – Obligations du Responsable de traitement

Le responsable de traitement s’engage à fournir au Sous-traitant toutes les instructions nécessaires au traitement des données personnelles et s’assurer au préalable de la licéité du traitement des Données personnelles. Il s’engage à fournir l’information aux sujets concernés par les opérations de traitement et assurer aux Personnes concernées (3.1) la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles.

Il est de la responsabilité exclusive du Client d’avoir informé au préalable ses collaborateurs, prospects, clients et toute personne dont les données sont rentrées par le Client sur la Solution, de l’utilisation de leurs données via la Solution et de leur accès par le sous-traitant.

Article 5 – Obligations du Sous-traitant

5.1 Instructions

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.

Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

5.2 Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’article 3, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

5.3 Sécurité du traitement

Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées ci-après, pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées

Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Mesures prises par le Sous-traitant :

• Mesures de sauvegarde : double sauvegarde avec une rétention des données de 30 jours ;
• Mesures visant à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des données personnelles ;
• Mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• Mesures d’identification et d’autorisation de l’utilisateur
• Mesures de protection des données pendant la transmission et le stockage.

Article 6 – Sous-traitants ultérieurs

6.1 Obligations du Prestataire

Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins dix jours à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses.

Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

6.2 Liste des sous-traitants ultérieurs

Le Sous-traitant a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Dénomination	Pays	Traitements opérés	Législation applicable
STRIPE	France	Prélèvement des Abonnements	La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018 La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20 juin 2018.
O2SWITCH	France	Hébergement de la Solution et des données client	La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018 La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20 juin 2018.
INFOMANIAK	Suisse	Hébergement de la Solution et des données clients	Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018 Loi Fédérale sur la Protection des Données
PCLOUD	Suisse	Sauvegardes des données de la Solution	Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018 Loi Fédérale sur la Protection des Données
BREVO	France	Envoi des communications commerciales	La loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, Le Règlement Européen sur les Données Personnelles (RGPD.) du 23 mai 2018 La loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du 20 juin 2018.

Article 7 – Transfert des Données hors de l’Union Européenne

A l’exclusion des sous-traitants ultérieurs ci-dessus cités, les Parties déclarent et s’engagent à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union Européenne ou vers tout pays n’étant pas reconnu comme présentant un niveau de protection adéquat tel qu’entendu par la Commission Européenne, sans avoir pris les mesures légales et réglementaires applicables et notamment :

• Quand le tiers (sous-traitant ultérieur ou affilié du Prestataire est établi dans un pays tiers, signer les clauses contractuelles types sur le modèle le plus récent de la Commission Européenne ;
• Se conformer à toutes les obligations qui en découlent et fournir une copie des clauses à l’autre Partie ;
• Si la situation l’exige, à signer des Règles d’entreprise contraignantes (BCR) avec le tiers autorisé.

Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement.

En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement.

Article 8 – Droits des Personnes Concernées

8.1 Données des Parties

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »), chaque Partie dispose des Droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d’effacement des données de la Partie à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données après leur mort et de choisir à qui les communiquer (ou non) ses à un tiers préalablement désigné.

Pour exercer l’un des droits, il suffit d’écrire un courrier aux responsables de traitement respectifs des Parties indiqués en préambule.

Les demandes seront traitées dans un délai d’un mois, sauf motif impérieux avancé et justifié par une Partie justifiant un allongement du délai. Si la Partie ne satisfait pas la demande de l’autre Partie, cette dernière est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

8.2 Données des Personnes concernées par les opérations de Traitement

Dans la mesure du possible, chaque Partie s’engage à assister l’autre Partie par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes.

Le Prestataire s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à :

• Transmettre au Client, dans un délai approprié et ne dépassant pas soixante-douze (72) heures, toute requête et/ou toute demande et/ou toute notification d’une Personne concernée ayant pour objet l’exercice de ses droits en vertu de la règlementation applicable (droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, droit à l’oubli, à la portabilité, etc.).
• A compter de l’information susvisée, coopérer avec le Responsable de traitement et lui fournir dans un délai approprié, ne pouvant excéder dix (10) jours, les informations nécessaires pour permettre au Responsable de traitement de répondre aux Personnes concernées ;
• Dans tous les cas, mettre en œuvre et faire mettre en œuvre par les Sous-traitants Ultérieurs, dans un délai approprié et ne pouvant excéder dix (10) jours, toute demande du Responsable de Traitement concernant les droits des Personnes concernées.

Article 9 – Violation de Données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation applicable.

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier à l’autre Partie ladite violation dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte de la violation.

Cette notification s’accompagnera de :

• Description et la nature de la violation, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif des Personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements des Données personnelles concernées,
• Les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ;
• Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
• Les conséquences probables de la violation de données personnelles ;
• Toute la documentation pertinente relative à la violation et permettant aux parties de prendre les mesures appropriées en vue d’avertir les sujets des données et de remédier aux conséquences éventuelles.

En cas de violation des données, les Parties procèderont à une enquête contradictoire en vue de déterminer la responsabilité de ladite violation. La partie responsable garantira l’autre partie contre toute action, réclamation, pertes et dommages subies par l’autre partie ou par un tiers relatif à cette violation de données.